Conditions générales de dépôt

Article 1

Les présentes conditions générales fixent les règles et usages en vigueur entre le dépositaire d’un article et côté-enfants.com.

La société côté-enfants.com se réserve le droit de modifier ces conditions générales de dépôt et ses tarifs à tout moment. Les présentes conditions peuvent ainsi être modifiées à tout moment et sans préavis par côté-enfants.com, notamment pour des raisons d’ordre légal, qui répercutera aussitôt sur le site les changements effectués. En cas de modifications des conditions générales de dépôts, les conditions applicables au contrat que le client aura conclu sur le site seront celles en vigueur à la date du dépôt.


Article 2

Côté-enfants.com prend en dépôt sur son site, en règle générale, les articles suivants concernant la décoration de la chambre d’enfant de 0 à 10/12 ans environ

- Mobilier : berceaux et couffins, lits et chevets, tables et chaises (basses et hautes), armoires et commodes, tables à langer, bureaux et bibliothèque

- Linge de maison : draps, housse de couette, tours de lit, turbulettes et nids d’ange, couvertures, couvre-lits et coussins, édredons, housses (de chaise, de maxi cosy…), peignoirs et serviettes

- Objets décoratifs : luminaires, tapis, patères, étagères murales, coffres et paniers, cadres et miroirs, ciel de lit et rideaux, guirlandes et mobiles

- Jouets et accessoires : lit de poupée, cheval à bascule, voiture géante…

Le dépôt ne consiste pas, comme cela est indiqué aux articles 1915 et suivants du Code civil, en un dépôt physique des articles.

Le dépôt sur le site côté-enfants.com consiste à un dépôt virtuel comprenant : une ou plusieurs photos et un descriptif.

Par conséquent, les dispositions relatives au dépôt telles que figurant aux articles 1915 et suivants du Code civil ne sont pas applicables aux articles pris en dépôt par côté-enfants.com, sauf dans l’hypothèse des objets qui pourraient être entreposés jusqu’à leur vente ou leur restitution par côté-enfants.com.

Tous les articles doivent être en très bon état, nettoyés et en état de marche au moment de leur dépôt sur le site côté-enfants.com et de leur vente.
Le linge de maison doit être lavé et repassé.

Les dépôts sont interdits aux professionnels.

Côté-enfants.com se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente les dépôts sur son site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

Côté-enfants.com ne garantit pas que le fonctionnement de ces services sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr.


Article 3

Toute personne pouvant justifier de son identité, majeure et juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français peut déposer des articles, mais côté-enfants.com se réserve le droit de refuser le dépôt proposé (éventuellement même ultérieurement à la date de dépôt) si les articles ne répondent pas à ses exigences de qualité, de sécurité ou de prix ou seraient contraire à des règles d’ordre public.

côté-enfants.com fera ses meilleurs efforts pour contrôler le contenu des annonces passées sur son site, mais demande à ses visiteurs de lui signaler toute anomalie, erreur, ou contenu contraire à des dispositions d’ordre public, qui pourraient lui avoir échappé, de telle sorte que côté-enfants.com puisse y remédier dans les meilleurs délais.

Le déposant donne mandat exclusif au site côté-enfants.com de vendre pour son compte le(s) article(s) énuméré(s) sur le formulaire et/ou le courrier électronique de dépôt pendant une durée de 3 mois. Le déposant s’interdit formellement de retirer les articles mis en dépôt durant cette période. Cette période de 3 mois est reconduite tacitement par périodes de 3 mois dans la limite de 12 mois consécutifs sauf dénonciation 15 jours avant chaque échéance.
A l’issue de la période de dépôt, les pièces non vendues et en possession de côté-enfants.com sont restituées au déposant. En accord avec le déposant, soit il récupère ses objets auprès de côté-enfants.com, soit côté-enfants.com lui retourne par courrier ou transporteur selon la nature des biens (service payant et sur devis). L'annonce est quant à elle, sauf accord entre les parties, retirée du site côté-enfants.com.


Article 4

La société côté-enfants.com propose 2 modes distincts de dépôt : la Solution Dépôt-Vente et la Solution Annonce.


La Solution Dépôt-Vente

1- A réception de votre courrier électronique et de la prise de RDV, côté-enfants.com se déplace chez vous (sur Paris et région parisienne exclusivement) pour :

- estimer les biens (et le devis d’enlèvement, de démontage et de stockage si nécessaire) et définir le prix versé au vendeur,

- établir le contrat et les photos de vos biens pour les mettre en valeur sur côté-enfants.com.

Dans le cas d’objets peu volumineux, vous pourrez les confier à côté-enfants lors de ce RDV.

Dans le cas d'objets volumineux, vous définissez avec côté-enfants.com les modalités d'acheminement de votre bien une fois vendu ou de stockage temporaire pendant la durée de mise en vente sur le site.

2 -
côté-enfants.com se charge de rédiger une description commerciale de vos biens et les présente sur son site pendant 3 mois.

3 - A la suite de la vente de vos biens et après encaissement du prix par côté-enfants.com, vous êtes informé par mail.
Dans le cas d'objets volumineux et selon ce que vous avez défini au préalable
- soit, un RDV est convenu pour l'enlèvement du bien par côté-enfants.com à votre domicile
- soit, côté-enfants.com vous communique les coordonnées de l'acheteur qui retirera le bien à votre domicile
- soit, côté-enfants.com en possession du bien, se charge de son acheminement

4 -
Le paiement vous est adressé par chèque ou virement à votre domicile après réception du paiement de l’acheteur par côté-enfants.com et après réception du produit par l’acheteur (dont vous aurez informé côté-enfants.com par mail). Il importe donc de vous organiser avec l’acheteur pour que la livraison ou l’enlèvement soit réalisé dans les meilleurs délais à compter de la réception du règlement de l’acheteur par côté-enfants.com.

Dans le cas d’un enlèvement à votre domicile et/ou du démontage et/ ou de stockage dû, ces coûts sont directement retenus sur le montant du paiement qui vous est fait par côté-enfants.com.


Nos conditions

Les objets (ou lots d’objets cohérents) déposés sur côté-enfants.com doivent avoir un prix de vente minimum de 10 euros TTC
- La commission de côté-enfants.com, à la vente, est de 50% sur le prix de vente HT


En options, pour les objets volumineux :
- Forfait enlèvement Paris et RP : 17 euros TTC/objet dans le cadre d’une livraison à l‘acheteur par le transporteur du site - sur devis pour la Province
- Forfait stockage: 10 euros TTC /objet/mois (paiement dû par périodes de 3 mois)- sur devis pour les lits compacts et lits mezzanine.


La Solution Annonce

1 - Vous adressez un courrier électronique à côté-enfants.com à l'aide d'un formulaire joint, qui vous permet de décrire précisément votre bien. A ce formulaire, vous devrez joindre une ou plusieurs photographies du produit sous format électronique. Il importe que ces photographies soient celles du produit et non des photographies d’un produit similaire, de telle manière que l’état du produit puisse être constaté par l’acheteur. Côté-enfants.com n’est pas responsable des photographies illustrant les produits, ces photographies n’entrant pas dans le champ contractuel. Si des erreurs y sont introduites, la responsabilité de la société côté-enfants.com ne pourra être engagée. La société côté-enfants.com n’est pas, à cet égard, soumise à une obligation de résultat.

2 -
côté-enfants.com valide (ou non l’objet) et ses caractéristiques en fonction de ses critères de sélection et vous en informe par courrier électronique. En cas d’acceptation, côté-enfants.com rédige un descriptif commercial de l’objet à partir des éléments communiqués et met en ligne l’objet sur son site pendant 3 mois. Il vous faudra avoir préalablement accepter les présentes conditions générales de dépôt.

3 - A la suite de la vente de vos biens et après encaissement du prix par côté-enfants.com, vous êtes informé par mail.

- vous avez choisi que l'acquéreur vienne chez vous chercher le bien, côté-enfants.com vous communique ses coordonnées et communique vos coordonnées à l’acquéreur

- vous avez choisi que côté-enfants se charge de l’acheminement du bien à l’acquéreur, nous convenons ensemble des conditions : soit côté-enfants.com, déjà en possession du bien, se charge de son acheminement, soit côté-enfants.com via son transporteur se charge de l'enlèvement du bien à votre domicile (pour les articles volumineux seulement).

4 -
Le paiement vous est adressé par chèque ou virement à votre domicile après réception du paiement de l’acheteur par côté-enfants.com et après réception du produit par l’acheteur (dont vous aurez informé côté-enfants.com par mail). Il importe donc de vous organiser avec l’acheteur pour que la livraison ou l’enlèvement soit réalisé dans les meilleurs délais à compter de la réception du règlement de l’acheteur par côté-enfants.com.

Dans le cas d’un enlèvement à votre domicile et/ou du démontage et/ ou de stockage dû, ces coûts sont directement retenus sur le montant du paiement qui vous est fait par côté-enfants.com.

Nos conditions

Les objets déposés sur côté-enfants.com doivent avoir un prix de vente minimum de 10 euros TTC

La commission à la vente de côté-enfants.com est fonction du prix de vente final TTC

Prix de vente
TTC

Frais
annonce
TTC*

Commission TTC
sur prix de vente
TTC

De 10 à 99 EUR TTC

-

18%

De 100 à 299 EUR TTC

6 EUR TTC

18%

A partir de 300 EUR TTC

12 EUR TTC

18%


* frais perçus à la suite de la vente effective

En options, pour les objets volumineux :
- Forfait enlèvement Paris et RP : 17 euros TTC/objet dans le cadre d’une livraison à l’acheteur par le transporteur du site - sur devis pour la Province
- Forfait stockage: 10 euros TTC /objet/mois (paiement dû par périodes de 3 mois)- sur devis pour les lits compacts et lits mezzanine.

S’il s’avère, dans la Solution Annonce comme dans la Solution Dépôt-Vente, que le bien présente une avarie notoire non signalée à côté-enfants.com lors de la mise en vente, côté-enfants se réserve le droit d’annuler la vente, notamment si cette vente est annulée par l’acheteur lui-même. Charge au déposant de récupérer son bien auprès de l’acquéreur.

Il est donc recommandé de signaler à côté-enfants.com et à tout acheteur toute détérioration du produit par rapport à sa description dans l’annonce, avant réalisation de la vente, de telle manière que vous ne vous exposiez pas à un refus de prendre le produit acheté de la part de l’acheteur au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

Le délai de rétractation de 7 jours ne s’applique pas aux transactions effectuées avec un autre client, de telle manière que l’Acheteur ne pourra pas se rétracter dans le cadre des Solutions Annonce et/ou Dépôt-Vente.


Article 5 – Accès au site et atteinte à l’intégrité du site

Vous acceptez de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier nos pages internet ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans notre consentement exprès préalable et écrit. Vous acceptez de ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toute sorte afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du site côté-enfants.com. Vous acceptez de ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur nos infrastructures. Vous acceptez de ne pas copier, reproduire,altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du site côté-enfants.com sans notre consentement exprès préalable et écrit ou celui des tiers concernés.


Article 6 - Informations légales

Le renseignement des informations collectées aux fins du dépôt des objets est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des dépôts et le règlement des biens. Le défaut de renseignement entraîne la non validation du dépôt.

Conformément à la loi « Informatiques et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Selon l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de côté-enfants.com. De plus, côté-enfants.com s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers sauf accord préalable des clients.

Dans le cas de la Solution Annonce, les coordonnées du vendeur peuvent être communiquées à l’acheteur et vis versa pour les besoins de la livraison. Il est alors formellement interdit à l’acheteur comme au vendeur d’utiliser ces coordonnées à d’autres fins que celles nécessaires à la livraison du bien.





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